A quoi sert un Comité Social et Economique ?

C.S.E. : Késako ?

Le Comité Social et Economique est une instance représentative du personnel dont la mise en place est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus. Le C.S.E. a été institué par l’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret d’application no 2017-1819 du 29 décembre 2017.
Beaucoup de règles concernant à la fois le fonctionnement du C.S.E., ses attributions et les droits des représentants du personnel ont été reprises, selon le cas, du comité d’entreprise, du CHSCT ou des délégués du personnel.
C’est la raison pour laquelle un grand nombre de jurisprudences, même si elles ont été rendues à l’époque où le C.S.E. n’existait pas, demeurent valables.

Missions

Le C.S.E. a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (C. trav.,art. L. 2312-8).
Il est également prévu que le C.S.E. soit informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Cela vise notamment les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, la durée du travail ou les conditions d’emploi et de travail et la formation professionnelle.
On retrouve également les 3 grandes consultations récurrentes du comité d’entreprise.
En effet, le C.S.E. doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière et, enfin, sur sa politique sociale, l’emploi et les conditions de travail (C. trav., art. L. 2312-17).

Election des membres

Tous les quatre ans, l’employeur informe le personnel par affichage, de l’organisation des élections et indique la date prévue pour le premier tour des élections.
Celui ci doit se dérouler dans les 45 jours qui suivent l’affichage (C. trav. Art. L 2324-3). Il invite par ailleurs les syndicats à établir leur liste et à négocier le protocole d’accord préélectoral (nombre et composition des collèges électoraux, répartition des sièges entre les collèges…).
Sont éligibles, les électeurs âgés de 18 ans et plus ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans au moins ayant trois mois d’ancienneté. Le vote est séparé pour les titulaires et pour les suppléants ; il a lieu à bulletin secret, pendant le temps de travail. Il s’agit d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le premier tour est réservé aux candidats présentés par des syndicats représentatifs.
Le second tour a lieu, dans les 15 jours qui suivent, si :

il y a carence de candidats au premier tour ; le nombre des suffrages exprimés n’atteint pas la moitié du nombre d’électeurs inscrits (quorum non atteint) ;

tous les sièges n’ont pas été pourvus.

=> Prochaine élection : Septembre 2023.

Réunions

Le nombre de réunions du C.S.E. est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
Les réunions du C.S.E. rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.
Les résolutions du C.S.E. sont prises à la majorité des membres présents.
Les délibérations du C.S.E. sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

Moyens alloués

Pour remplir ses attributions, le comité d’entreprise dispose :

d’une subvention de fonctionnement versée par l’employeur (au minimum 0,2 % de la masse salariale);

d’une contribution patronale aux activités culturelles et sociales décidée par l’employeur (selon ses pratiques avant la mise en place du CE ou, à défaut, par accord ou décision unilatérale);

Contrairement au comité d’entreprise auparavant, le Comité Social et Economique peut transférer le surplus de l’un de ses budgets à l’autre budget.
Il faut préciser que cette possibilité ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable.
Certaines protections ont toutefois été mis en place. En effet, le C.S.E. peut transférer 10 % du reliquat de son budget dédié aux ASC vers son budget de fonctionnement.

Les membres titulaires du comité d’entreprise bénéficient également d’une formation économique à l’occasion de la prise de leur premier mandat, formation renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.